Modes alternatifs de résolution de différends

Le mode alternatif de résolution de différends (MARD) consiste à rechercher une solution afin de résoudre le conflit à l’amiable. Il en existe plusieurs : la médiation, la conciliation, l’arbitrage, la transaction et la convention de procédure participative.

La conciliation est une procédure visant à proposer un règlement amiable d’un litige. C’est une procédure gratuite et rapide, ce qui explique qu’elle soit la procédure privilégiée dans de nombreux domaines du quotidien tels que les recouvrements de créances ou les conflits de voisinage. La conciliation est en revanche exclue pour certains litiges notamment ceux relevant de l’autorité parentale ou de la filiation. Au cours de la procédure de conciliation il est possible de faire intervenir un tiers : le conciliateur, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.

La médiation vise à trouver un accord entre les parties à l’aide d’un tiers : le médiateur, qui est un auxiliaire de justice indépendant. La médiation est une procédure payante, qui peut être utilisée dans divers domaines et est souvent utilisée pour les problématiques liées à l’autorité parentale.

La transaction tend à mettre fin à un litige existant ou à prévenir une contestation à naître. La transaction est un acte écrit rédigé et signé par les parties, qui définit les obligations de chacune des parties. La transaction détient autorité de la chose jugée en dernier ressort, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible de recours. Il est possible d’y recourir dans de nombreux domaines tels que le droit des affaires, des assurances etc mais pas en transaction pénale ou état des personnes.

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent, à régler à l’amiable les litiges qui pourraient intervenir, avant de saisir le juge. Il est possible de recourir à cette convention dans tous les domaines à l’exception du droit du travail. Un juge n’interviendra qu’en cas d’inexécution de la convention par l’une des deux parties ou pour homologuer l’accord.

L’arbitrage est une procédure privée et payante, dans laquelle le tiers qui intervient est un arbitre. L’arbitrage est prévu en amont via une « clause compromissoire » selon laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs éventuels litiges à l’arbitrage. L’arbitre peut être choisi soit par les parties d’un commun accord, soit par le tribunal.

Maître Gaëlle AUGER peut vous accompagner et défendre vos droits !
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.