Historique
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Le recouvrement automatique de la pension alimentaire dès le 1er mars 2022
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Actualités du cabinet30 % des pensions alimentaires restent toujours impayées ou ne sont pas payée...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Médiation et conciliation : sont-elles jumelles ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020MARDPour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est...Source : www.jss.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr