Le recouvrement automatique de la pension alimentaire dès le 1er mars 2022

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022

30 % des pensions alimentaires restent toujours impayées ou ne sont pas payées dans les délais
Depuis le 1er janvier 2021, le parent qui doit recevoir le versement peut, sous certaines conditions et dès le premier impayé, saisir l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Cet organisme qui est géré par la CAF et la MSA se charge alors de récupérer la somme due.
A titre provisoire et ce dans l’attente du paiement, le créancier de la pension  peut former une demande d’allocation de soutien familial et percevoir jusqu’à 154,78 € par mois et par enfant.
De plus, à partir du 1er mars 2022,  sauf demande contraire du débiteur de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure judiciaire de divorce, ladite pension sera automatiquement prélevée par l’ARIPA pour la verser.  
Cette mesure sera étendue dès le 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice dans lesquelles le versement d’une pension alimentaire ainsi qu’aux conventions de divorce par consentement mutuel.

 

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